STATUTS de l’association Suisse des consultants amiante ASCA – en vigueur depuis le 12.05.2023
Article 1 - Nom, siège
Sous le nom Association suisse des consultants amiante (ASCA), Vereinigung Asbestberater Schweiz (VABS), Associazione svizzera dei consulenti in amianto (ASCA) existe une association au sens de l’article 60 ss CC.
Le siège de l'association est situé à l’endroit où son secrétariat est tenu.
Article 2 - But
L'Association a pour but
a) la promotion de méthodes pour la mise en œuvre de missions de repérage et d’évaluation des risques toxicologiques dans l’environnement bâti
b) la définition de standards de qualité valables dans toute la Suisse dans les missions de repérage des polluants de la construction, la veille de leur application et l’adaptation de ces standards à l’évolution des connaissances théoriques et pratiques du domaine
c) de promouvoir l'harmonisation des directives et des normes en Suisse
d) la sensibilisation des entreprises et des personnels au risque lié aux polluants de la construction dans l’environnement bâti et la promotion des mesures correspondantes
e) la promotion des échanges de connaissances au niveau professionnel et selon les branches, sur les plans régional, suisse et international et entre les différents acteurs du domaine
f) la promotion de la formation de base et continue des membres
Article 3 – Membres à part entière
Peut devenir membre à part entière toute personne physique qui remplit les critères suivants :
a) La personne exerce ses activités dans le domaine du diagnostic des polluants de la construction en Suisse
b) La personne travaille dans une entreprise ayant son siège social en Suisse
c) La personne ne travaille pas dans une entreprise exerçant des activités dans le domaine de l’assainissement des polluants de la construction, à l’exception de la direction des travaux
d) La personne a suivi une formation pour le diagnostic des polluants de la construction ou a réussi l’examen national pour les diagnostiqueurs·euses des polluants de la construction
e) La personne dispose d’une formation de base dans le domaine du bâtiment, de l’ingénierie ou de l’environnement, et au minimum de niveau CFC
f) La personne peut justifier d‘une expérience d’au minimum deux ans dans la réalisation de diagnostics des polluants de la construction
g) La personne doit présenter des rapports de diagnostic des polluants de la construction élaborés par elle-même et correspondant à l’état de la technique
Les critères énumérés ci-dessus sont détaillés dans un règlement d'adhésion séparé, qui est édicté par le Comité.
L'ASCA publie une liste contenant tous les membres à part entière qui répondent aux critères ci-dessus.
Article 4 - Admission des nouveaux membres à part entière
Après examen des conditions d'adhésion selon l’article 3 et selon le règlement d’adhésion, le Comité se prononce sur l'admission de nouveaux membres à part entière.
Toute personne ne répondant pas à un des critères d’admission selon l'article 3 et selon le règlement d’adhésion pourra intégrer l’Association comme « ASCA Friends » (cf. Article 5).
Les noms des nouveaux membres à part entière admis sont publiés dans la liste des membres.
Article 5 - ASCA Friends
Peut adhérer à la catégorie de membres ASCA Friends :
- Toute personne physique intéressée et qui soutient les buts de l’association (par exemple collaborateurs·trices des autorités publiques, maîtres d’ouvrage, entreprises, laboratoires, etc. ainsi que tout·e diagnostiqueur·euse qui ne remplit pas toutes les conditions pour devenir membre à part entière).
Les ASCA Friends bénéficient des prestations suivantes :
a) Participation à des journées techniques et d’autres manifestations (co)organisées par l’ASCA à un prix réduit
b) Abonnement gratuit à la Newsletter de l’ASCA ainsi qu’aux publications, prises de position etc. de l’ASCA
c) Participation à l’assemblée générale de l’ASCA, sans droit de vote
d) En tant qu’ASCA Friends, il n’est pas possible/autorisé de
- Utiliser le logo de l’association
- Figurer sur la liste des membres à part entière ASCA
Article 6 - Obligations des membres à part entière
Dans l'exercice de leur fonction, les membres à part entière s'engagent à se conformer aux Statuts et réglementation de l’Association, à respecter les prescriptions de sécurité, à appliquer les standards édictés, notamment le cahier des charges pour l’exécution de diagnostics des polluants de la construction, ainsi que l’état de la technique selon Polludoc pour la réalisation des diagnostics des polluants de la construction.
Dans la mesure de leurs possibilités, les membres s'engagent à participer aux activités de l'Association.
Les membres à part entière s’engagent à suivre une formation continue dans le domaine des polluants de la construction d'une journée par an (ou 3 jours tous les 3 ans).
Article 7 - Démission et exclusion des membres
Tout membre peut démissionner de l'Association pour la fin de l'exercice (31 décembre). La lettre de démission doit être adressée par écrit (email ou courrier postal) au secrétariat de l’association.
Le Comité peut exclure un membre à part entière de l’Association s’il persiste à ne pas remplir ses obligations au sens de l’article 6 ci-dessus ainsi que les conditions statutaires et réglementaires d’affiliation au-delà d’un délai convenable accordé par le Comité pour s’y conformer.
Le membre exclu dispose d'un délai de 30 jours pour faire recours. Le recours doit être envoyé par courrier recommandé à l'attention de la prochaine assemblée générale (AG). En cas de recours, l’exclusion du membre est suspendue jusqu'à la décision de l'AG.
Le membre qui démissionne de l’Association ou qui en est exclu n’est pas délié de ses obligations financières ou autres envers l’Association au moment de sa sortie.
Article 8 - Organes
Les organes de l'Association sont l'AG, le Comité et l’organe de révision. Le Comité se réserve la possibilité de créer des commissions, des groupes de travail et des sections régionales (cf. art. 17) ad hoc complémentaires aux organes.
Article 9 - Assemblée générale (AG), convocation, droit de vote
Une AG ordinaire a lieu tous les ans. Le Comité convoque les membres.
Les convocations avec mention de l’ordre du jour, le lieu et la date sont adressées par écrit aux membres au moins 4 semaines avant l’AG. L’envoi des convocations par email est admis.
Les motions à l'attention de l'Assemblée des membres doivent être envoyées au secrétariat de l’association au moins 2 semaines avant l’AG.
Les personnes qui souhaitent se présenter à l'élection au Comité doivent s'annoncer au secrétariat de l'association au moins 3 mois avant l'AG en envoyant une lettre de motivation et un CV. Le Comité peut également prendre en compte des propositions soumises dans un délai plus court.
Un membre de la Présidence (en cas d’empêchement un membre du Comité) dirige les débats ; il désigne deux scrutateurs·trices. Un procès-verbal est rédigé.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages émis lors de l’AG (les abstentions ne comptent pas), sauf si une majorité qualifiée est prévue. La Présidence et les membres du Comité participent aux votes, sauf si l'art. 68 CC exige l'exclusion du droit de vote. Chaque membre à part entière a une voix.
Les votes et les élections ont lieu publiquement à moins que le scrutin secret ne soit demandé par les membres à la majorité simple.
Une décision écrite par voie de circulaire (lettre, email ou plate-forme électronique de vote) est autorisée dans des cas justifiés, de même que la tenue d'une AG sous forme de vidéoconférence.
Toute Assemblée convoquée en bonne et due forme est apte à délibérer valablement quel que soit le nombre de membres présents.
Article 10 - Assemblée générale extraordinaire
Les membres sont convoqués en Assemblée extraordinaire lorsque le Comité le juge nécessaire ou que l’organe de révision des comptes ou les membres représentant le cinquième des voix le demandent en indiquant les points à traiter. Les convocations doivent être adressées par écrit dans les trois mois à compter de la date de la demande et au plus tard 15 jours avant l'Assemblée. L’envoi des convocations par email est admis.
Article 11 - Assemblée générale, tâches et compétences
Les tâches et compétences de l'Assemblée générale sont les suivantes :
a) Élection du Comité et de la Présidence
b) Élection de l’organe de révision
c) Approbation du rapport annuel du Comité
d) Approbation du rapport annuel des comptes après avoir pris connaissance du rapport de l’organe de révision
e) Décharge du Comité
f) Approbation du Règlement des frais et indemnités pour le Comité
g) Approbation du budget et fixation des cotisations
h) Approbation des propositions du Comité ou des membres soumises dans les délais impartis
i) Décisions sur les recours d'exclusion de membres conformément à l'article 7
j) Modification des statuts
k) Définition des objectifs stratégiques de l’association
Article 12 - Comité, durée du mandat, convocation et droit de vote
Le Comité se compose d’une Présidence et d'au moins deux autres membres parmi lesquels l'un d'eux a la fonction de Vice-président·e.
La présidence peut être composée de trois personnes au maximum.
Les membres du Comité et la Présidence sont élus par l’AG pour une durée de un an. La réélection est autorisée.
La réélection du Comité et de la Présidence peut se faire in globo.
Le Comité se réunit chaque fois que cela s'avère nécessaire sur convocation de la Présidence ou de tout autre membre du Comité
Les tâches de la Présidence et du Comité peuvent être rémunérées par décision de l’Assemblée générale ; les frais effectifs sont remboursés.
Article 13 - Comité, tâches et compétences
Les tâches et les compétences du Comité sont les suivantes :
a) Représentation de l'Association à l'extérieur
b) Désignation de la Vice-Présidence
c) Désignation des personnes ayant pouvoir d'engager l'Association par leur signature collective à deux
d) Gestion des affaires courantes
e) Mandater un secrétariat dont les tâches sont définies dans un cahier des charges
f) Adoption des comptes annuels et des budgets à l'attention de l'AG
g) Décision d'admission des membres (selon l'article 4) et d'exclusion des membres (selon l'article 7)
h) Préparation de l'ordre du jour de l'AG
i) Adoption d’un règlement d’adhésion et d’un règlement pour les groupes de travail, les commissions et les sections locales
j) Liquidation de toutes les affaires n'entrant pas dans la compétence de l’AG
k) Exécution de la stratégie de l’association dans le respect des objectifs fixés par l’AG
l) Mise sur pied de commissions ad hoc ou groupes de travail et désignation des membres
Article 14 - Organe de révision
L'AG élit, pour une période de 3 ans, deux contrôleurs·euses des comptes faisant partie des membres de l’association ou un organe de révision indépendant externe. Leur mandat est renouvelable. L’organe de révision des comptes examine chaque année les comptes annuels arrêtés au 31 décembre. Il établit un rapport écrit sur les résultats de la révision à l’attention de l’AG. Le Comité soumet le rapport à l’AG.
Article 15 - Cotisations des membres
Les cotisations des membres sont facturées annuellement. Les membres à part entière paient une cotisation plus élevée que les Friends.
Le montant des cotisations annuelles des membres est fixé par l'AG.
Article 16 - Moyens financiers
Les ressources dont l’association dispose pour la poursuite de son but selon l’art. 2 sont constituées :
a) Des cotisations annuelles
b) Des recettes provenant des manifestations qu’elle organise
c) De subventions
d) De dons et allocations de toute source
Article 17 - Groupes de travail, commissions et sections régionales
La création de groupes de travail, de commissions et de sections régionales, ainsi que la collaboration de ces derniers avec l'association nationale et le Comité, sont réglées par un règlement séparé établi par le Comité.
Article 18 - Modification des statuts, dissolution de l’Association
Les modifications des présents Statuts et la dissolution de l'Association peuvent être décidées à la majorité qualifiée des 2/3 des membres présents lors de l’AG. En cas de dissolution, l’AG versera l’éventuel excédent à une association ayant les mêmes buts.
Les présents Statuts ont été approuvés par l'AG de l’Association, tenue le 12 mai 2023 à Bienne et entrent en vigueur à cette même date. Ils remplacent toutes les versions précédentes. En cas d'ambiguïté ou de litige, la version française des statuts fait office de référence.
ASCA, ASSOCIATION SUISSE DES CONSULTANTS AMIANTE
Le Président : Daniel Bürgi
La Vice-Présidente : Nadia Karmass
Version PDF des statuts du 12.05.2023
- Polludoc
- OFEV
Thème déchets - SUVA
Caisse nationale d'assurance - FACH
Forum Amiante Suisse - OFSP
Office fédérale de la santé publique - PolluConf
- Genève
- Vaud
- Amiante INRS
France - Amiante-Info